CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES AU 1ER SEPTEMBRE 2025

II. Prix et modalités de paiement

2.1. Tarifs
Les prestations sont facturées au tarif prévu dans le devis remis et accepté par le client. Le prix s’entend toutes taxes incluses, à l’exclusion des frais le cas échéant liés aux matériels, produits d’entretien et fluides (eau notamment) qui restent à la charge du client et de ceux générés par la prestation (frais de déplacement, frais de gestion, frais de mise en place, frais de fourniture de matériel, frais de sous-traitance, …) qui seront le cas échéant facturés au client qui l’accepte expressément au tarif alors en vigueur.

2.2. Non-réalisation de la prestation
S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non eƯectuées totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime tel que défini par la réglementation et la jurisprudence. Dans le cadre des présentes, ne sont pas constitutifs d’un motif légitime, notamment, l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, ou l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité. Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour le prestataire d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour le prestataire d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client (par exemple en raison de conditions climatiques défavorables), celle-ci ne donnera pas lieu à facturation ou pourra être réalisée à une date ultérieure. Dans l’hypothèse d’un désaccord qui surviendrait sur la façon dont les prestations sont réalisées, le prestataire se réserve le droit de mettre fin aux prestations restant à eƯectuer et de facturer les prestations uniquement réalisées et ce sur simple notification orale ou écrite du responsable d’activité.

2.3. Paiement
2.3.1. Facture
Une facture est adressée au client par courrier postal ou par courriel. Il appartient au client de procéder à l’archivage de ses factures sur le support de son choix. Le client doit communiquer au prestataire une adresse courriel personnelle valide et l’informer de tout changement de cette adresse courriel dans les meilleurs délais. Le client peut demander à recevoir sa facture par papier en en faisant la demande expresse écrite auprès du prestataire. Sa demande sera prise en compte sous un délai d’un mois à compter de sa réception. En cas d’impossibilité temporaire technique, le client est informé qu’il recevra sa facture sous format papier.

2.3.2. Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les suivants :
• prélèvement automatique SEPA ;
• Chèque Emploi Service Universel (CESU) ;
• virement bancaire ;
• chèque bancaire ;
• espèces.
Le prélèvement automatique pour les prestations liées au ménage et au nettoyage sera le moyen de paiement mis en place de plein droit, sauf accord contraire entre le prestataire et le client.

2.3.3. Modalités de paiement
Le paiement des factures liées à la réalisation des prestations s’effectue à réception desdites factures. En cas de choix par le client de payer tout ou partie de sa facture par prélèvement automatique SEPA, le prélèvement s’eƯectuera le 20 du mois suivant émission de la facture. Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance. En cas de nonrespect de ces conditions, le prestataire se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation sous un délai de 8 jours à compter de l’information préalable à cet effet.

2.4. Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance entraînera, si bon semble au
prestataire :
• le paiement d’intérêts de retard sur la base de trois fois le taux d’intérêt
légal. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
• le remboursement au prestataire de tous frais bancaires qu’il aurait à
supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une
annulation du prélèvement SEPA ;
• l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues. Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée
infructueuse pourra entraîner la suspension des prestations non encore réalisées aux torts exclusifs du client si bon semble au prestataire. Pour toute facture recouvrée par voie contentieuse, une indemnité forfaitaire supplémentaire de 20% de la somme restant impayée sera demandée au juge.

2.5. Avantage fiscal – Délivrance d’une attestation fiscale
Le prestataire s’engage à délivrer au client, dans les délais légaux, une attestation fiscale à due concurrence des sommes effectivement versées par lui. Le client demeure seul responsable de ses déclarations fiscales comme en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le prestataire. Le client est informé qu’il peut bénéficier s’il le souhaite de l’avance immédiate au titre du crédit d’impôt et que toute information à ce titre peut lui être donnée par le prestataire à sa demande.

III. Exécution des prestations

Le client est informé et accepte expressément que, dans le cadre des prestations réalisées à son domicile, il ne doit rien verser aux intervenants (pourboires ou dons de quelque nature que ce soit), ni leur offrir de présents (bijoux, etc.), le règlement des prestations étant directement effectué auprès du prestataire. Le client est également informé qu’il ne doit pas donner pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits aux intervenants. Les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Le client devra informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions. Dans cette hypothèse, le prestataire se réserve la possibilité de mettre fin aux prestations. Le client devra laisser accès à l’intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu. En cas d’absence ou d’empêchement de l’intervenant, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous moyens pour proposer un remplacement au client. La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence, a pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes et la responsabilité du prestataire ne pourra pas être recherchée à ce titre. Le client s’interdit de demander au personnel du prestataire une tâche qui n’aurait pas été prévue contractuellement. Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler au prestataire toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant.

IV. Responsabilité – Assurance

Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé et inaccessible aux intervenants. Compte tenu des délais imposés par les assureurs du prestataire, le client s’engage à signaler sans tarder tout dommage par téléphone auprès du prestataire et à le confirmer dans les meilleurs délais, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du prestataire, sans préjudice des délais et voies de recours de droit commun.

V – Clause pénale – Non-sollicitation de personnel

Sauf autorisation écrite et préalable du prestataire, tout client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant présenté par le prestataire au client ou qui a réalisé des prestations à son domicile dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction s’impose au client durant toute la durée du contrat et perdurera un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de dix (10) fois le montant du total des factures adressées au client. À toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 € en application de l’article L. 8224-1 du Code du travail.

VI. Modifications

6.1. Modification des conditions essentielles de réalisation des
prestations Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations (modification de l’adresse de prestations, du volume horaire de prestations, des tâches à réaliser, etc.) fera l’objet d’un avenant au devis ou d’un nouveau devis daté et signé par le client et le prestataire.

6.2. Modification des conditions contractuelles Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales, conditions particulières, conditions tarifaires et offres commerciales. Dans ce cas, le prestataire en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions verra son contrat résilié de plein droit. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

VII. Informatique et libertés

7.1. Le client (en ce compris ses descendants et représentants légaux) est informé que les informations personnelles le concernant font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité du prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins : (i) de gérer la relation clients (gestion des contrats, des prestations, des demandes d’exercice des droits, etc.) ; (ii) de réaliser des opérations de prospection commerciale. La collecte et le traitement des données à caractère personnel par le prestataire ne répond à aucun impératif réglementaire et résulte : – pour le traitement (i) de mesures précontractuelles prises à la
demande du client et/ou de l’exécution d’un contrat auquel il est partie ; – pour les traitements (ii) , de la poursuite de son intérêt légitime, et notamment la poursuite et l’optimisation de son activité commerciale. Les destinataires des données collectées dans ce cadre sont : – le prestataire, qui est amené à réaliser le traitement ; – des prestataires techniques intervenant dans la gestion des données. Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées : – pour le traitement (i), pour la durée de la relation contractuelle, augmentée de deux ans à compter du dernier contact ; – pour les traitements (ii), pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, à savoir le terme du contrat de prestation de services pour le client ou le dernier contact avec le prospect. Au terme des périodes précitées, les
données sont archivées de manière sécurisée pour les durées
nécessaires de conservation et/ ou de prescription résultant des
dispositions législatives ou réglementaires propres à ces données.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, le client est informé de ses droits et bénéficie ainsi : – d’un droit d’accès et de rectification lui permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour ses données personnelles ; – d’un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ; – d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes; – d’un droit d’opposition sans motif, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection ; – d’un droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après la mort ; – d’un droit à limitation de traitement ; – du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour l’exercice de ces droits, le client est invité à contacter le prestataire par courrier adressé au siège social.

VIII. Litige

tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas été résolus à l’amiable entre les parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du Code de la consommation : « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement UE n°524/2013, la Commission européenne a ms en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.